Conditions générales de vente
Présentation
Portée et objectif
Produits cosmétiques et précautions d'emploi
Commandes et conclusion du contrat
Commandes et conclusion du contrat
Paiement des commandes
Expédition, livraison et transfert des risques
Droit de rétractation
Garantie légale et notification des défauts
Protection des données personnelles
Propriété intellectuelle
Limitation de responsabilité
Loi applicable et juridiction
Dispositions générales
Portée et objectif
Portée et objectif
Produits cosmétiques et précautions d'emploi
Produits cosmétiques et précautions d'emploi
Commandes et conclusion du contrat
Commandes et conclusion du contrat
Prix, devises et taxes
Prix, devises et taxes
Paiement des commandes
Paiement des commandes
Expédition, livraison et transfert des risques
Expédition, livraison et transfert des risques
Droit de rétractation
Droit de rétractation
Garantie légale et notification des défauts
Garantie légale et notification des défauts
Protection des données personnelles
Propriété intellectuelle
Limitation de responsabilité
Loi applicable et juridiction
Dispositions générales
Portée et objectif
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions Générales ») constituent l’intégralité du cadre contractuel régissant les ventes conclues entre MTHV Sàrl, une société à responsabilité limitée de droit suisse au capital social de 20 000 CHF, inscrite au Registre du commerce de Genève sous le numéro CHE-333.107.586 (ci-après le « Vendeur » ou « DROO Hair »), et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») passant commande de produits cosmétiques de soins capillaires sur le site internet www.droohair.com (ci-après le « Site internet »).
Aux fins des présentes Conditions Générales, une distinction est faite entre le « Client Suisse », c’est-à-dire tout Client dont l’adresse de livraison est située en Suisse, et le « Client UE », c’est-to-dire tout Client ayant la qualité de consommateur au sens du droit applicable de l’Union européenne et dont l’adresse de livraison est située dans un État membre de l’Union européenne.
Le Vendeur accepte et honore les commandes livrables en Suisse et dans les États membres de l’Union européenne.
Toute commande passée sur le Site internet emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment ; seule la version en vigueur au moment de la confirmation de la commande est applicable à cette commande. La version des Conditions Générales applicable à chaque commande est horodatée et conservée par le Vendeur, et peut être fournie au Client sur demande écrite adressée à hello@droohair.com.
Produits cosmétiques et précautions d'emploi
Caractéristiques des Produits : Les Produits proposés à la vente sont des produits cosmétiques et des accessoires capillaires, comprenant, en particulier, des shampooings secs (sous forme de poudre ou de spray). Les caractéristiques essentielles, la composition, la quantité et les conseils d'utilisation sont détaillés sur les pages produits correspondantes du Site Internet.
Utilisation et Sécurité des Produits : Le Client est tenu de lire les précautions d'emploi, le mode d'emploi et la liste des ingrédients (INCI) figurant sur l'emballage du produit avant toute application. Sauf dol et faute lourde du Vendeur (voir Article 11), DROO Hair ne saurait être tenu responsable d'une mauvaise utilisation du produit, de réactions allergiques à un ingrédient identifié dans la liste INCI, ou du non-respect des conditions de stockage (à conserver dans un endroit sec, à l'abri de la chaleur et de l'humidité).
Les photographies et visuels d'illustration disponibles sur le Site Internet sont fournis à titre indicatif uniquement et ne constituent pas un engagement contractuel strict quant à l'aspect exact des couleurs ou de l'emballage.
Commandes et conclusion du contrat
Processus de commande : Le Client sélectionne les Produits de son choix et les ajoute à son panier. Le Client confirme les détails de sa commande, fournit ses informations de livraison et de facturation, sélectionne son mode de livraison et son mode de paiement, puis confirme définitivement sa commande.
Conclusion du contrat : Le contrat de vente est définitivement conclu lors de la confirmation finale du paiement par le Client. Un accusé de réception et un e-mail de confirmation de commande récapitulant les détails de la transaction sont automatiquement envoyés au Client.
Refus d'une commande : DROO Hair se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de défaut de paiement, de litige antérieur, de suspicion de fraude, d'adresse de livraison invalide ou d'indisponibilité anormale des stocks, à condition que ce droit soit exercé dans le respect du principe de non-discrimination applicable aux clients de l'Union européenne conformément au règlement (UE) 2018/302 concernant le blocage géographique injustifié.
Prix, devises et taxes
Tarifs et devises : Les prix sont affichés en francs suisses (CHF) ou en euros (€), selon la sélection du Client ou la géolocalisation de sa connexion.
Pour les livraisons en Suisse, les prix s'entendent toutes taxes comprises (y compris la TVA suisse au taux légal en vigueur).
Pour les livraisons vers l'Union européenne, les prix sont indiqués toutes taxes comprises (ou calculés hors taxes d'exportation, selon le régime applicable) et n'incluent pas, sauf mention contraire, les frais de dédouanement, les droits de douane ou les taxes d'importation locales applicables à l'entrée dans le pays de destination. Une notice d'information dédiée affichée avant la confirmation finale de la commande informe le Client de l'existence éventuelle de tels frais supplémentaires, dont le montant ne peut être déterminé à l'avance par le Vendeur, conformément à l'obligation précontractuelle d'information relative au prix total. Sauf mention expresse contraire au moment du paiement, ces frais supplémentaires et formalités douanières restent à la charge exclusive et aux frais du Client lors de la réception du colis.
Frais d'expédition : Les frais d'expédition sont calculés séparément et communiqués au Client avant la confirmation finale de la commande.
Paiement des commandes
Le paiement est dû immédiatement après la passation de la commande. Le Client peut payer par carte de crédit ou de débit (Visa, Mastercard, Amex) ; Shop Pay ; Apple Pay ; Twint.
Sécurité des transactions : Les paiements sont cryptés et traités par des prestataires de services de paiement tiers certifiés conformes à la norme PCI-DSS. DROO Hair ne conserve pas et n'a pas accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.
Expédition, livraison et transfert des risques
Les colis sont expédiés depuis le centre logistique du Vendeur à l'adresse fournie par le Client. Les délais de livraison indicatifs sont de 2 à 4 jours ouvrables pour la Suisse et de 2 à 7 jours ouvrables pour l'Union européenne.
Transfert des risques :
Pour la Suisse : conformément à l'article 185 du Code des obligations suisse (CO), le transfert des risques au Client s'effectue lors de la remise du colis au transporteur.
La livraison est réputée effectuée dès la confirmation du statut « Livré » par le système du transporteur, y compris en cas de livraison sans signature, lorsque ce mode de livraison est attesté par une preuve de dépôt délivrée par le transporteur (telle qu'une photographie horodatée, si ce service est proposé par le transporteur).Pour l'Union européenne : le transfert des risques s'effectue au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du colis, conformément à l'article 20 de la directive 2011/83/UE.
En cas d'endommagement ou de détérioration d'un colis lors du transport, le Client doit formuler expressément des réserves ou des contestations auprès du livreur et en informer le service client de DROO Hair dans un délai de 48 heures, en fournissant des preuves sous forme de photographies du colis et/ou du produit.
Droit de rétractation
Clients suisses : le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légal général pour les ventes à distance conclues en ligne. Néanmoins, le Vendeur accorde, à titre de politique commerciale contractuelle volontaire, un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande durant lequel le Client peut retourner un produit dans les conditions définies à l'article 7.3, sans avoir à en justifier le motif.
Clients de l'UE : pour un Client de l'UE, un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande découle d'une obligation légale impérative en vertu de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, qui s'applique nonobstant le choix du droit suisse (article 12.2). À compter du 19 juin 2026, ce droit pourra également être exercé via une fonctionnalité de rétractation en ligne dédiée, conformément à la réglementation européenne applicable.
Exception d'hygiène : le droit de rétractation et de retour ne s'applique pas à tout produit dont l'emballage, le flacon, le pot ou le sceau de sécurité a été ouvert, descellé ou altéré après la livraison. Pour pouvoir faire l'objet d'un retour, le produit doit être neuf, inutilisé, scellé et dans son emballage d'origine intact.
Les frais directs de retour du colis sont à la charge du Client, sauf si le retour est dû à une erreur imputable au Vendeur (produit incorrect ou défectueux). Le remboursement sera effectué sous 7 à 10 jours ouvrables suivant la réception et l'inspection du produit retourné, sous réserve du délai maximal de 14 jours calendaires prévu par la directive 2011/83/UE pour les Clients de l'UE.
Les modalités pratiques d'exercice du droit de rétractation (procédure, modèle de formulaire et adresse de retour) sont décrites dans la Politique de retour de DROO Hair, disponible sur le Site Internet, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales et en précise l'application.
Garantie légale et notification des défauts
Le Vendeur garantit ses produits contre les défauts existant au moment du transfert des risques, conformément aux articles 197 et suivants du Code suisse des obligations (CO). Le Client est tenu de vérifier l'état et la conformité des produits dès leur réception et de notifier au Vendeur par écrit tout défaut apparent dans les 2 jours suivant la livraison, ou dès sa découverte s'il s'agit d'un vice caché.
En cas de défaut de fabrication ou de non-conformité avéré, le Vendeur s'engage, à sa discrétion, à remplacer le produit à ses frais ou à en rembourser le prix d'achat si le remplacement s'avère impossible.
La garantie ne couvre pas les défauts résultant de l'usure normale, d'un stockage inadéquat, du dépassement de la période après ouverture (PAO) indiquée sur le produit, ou d'une utilisation non conforme.
Réserve obligatoire pour les Clients de l'UE : Pour un Client de l'UE, les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de toute disposition impérative plus favorable de la directive (UE) 2019/771, y compris :
une garantie légale de conformité d'au moins deux ans à compter de la livraison ;
aucune obligation de signaler immédiatement le défaut pour que la garantie s'applique ;
une présomption, durant la première année suivant la livraison, que le défaut existait déjà au moment de la livraison, sauf preuve contraire apportée par le Vendeur ; et
le droit du Client, plutôt que du seul Vendeur, de choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve de proportionnalité, avant de demander une réduction de prix ou la résolution du contrat.
La procédure pratique pour signaler un défaut (coordonnées, informations à fournir et délais de traitement) est décrite dans la politique de retour de DROO Hair.
Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors du processus de commande sont traitées conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) et au règlement général européen sur la protection des données (RGPD), uniquement à des fins de gestion, de livraison et de facturation des commandes. Pour toute information complémentaire, y compris celle concernant l'existence d'un représentant du Vendeur au sein de l'Union européenne au sens de l'article 27 du RGPD, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies disponibles sur le Site Internet.
Propriété intellectuelle
Tous les matériels visuels, logos, marques déposées, textes et éléments structurels du Site Internet sont la propriété exclusive de MTHV Sàrl ou font l'objet d'une licence d'exploitation.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.
Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par le droit suisse (article 100 CO), MTHV Sàrl ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, de la perte d'activité ou des pertes résultant d'une interruption du réseau Internet ou de la plateforme d'hébergement. Cette limitation ne s'appliquera en aucun cas en cas de dol ou de négligence grave imputable au Vendeur, conformément à l'article 100 al. 1 CO, ni, à l'égard d'un Client de l'UE, dans la mesure où une telle limitation serait contraire aux dispositions impératives applicables en vertu du droit national du Client.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales et tout contrat en découlant sont régis par le droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.
Pour un client de l'UE, l'application du droit suisse ne peut priver le client de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le client a sa résidence habituelle, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »).
Tout litige qui ne pourra être résolu à l'amiable sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Genève, sous réserve de recours auprès du Tribunal fédéral suisse. Un client de l'UE peut également engager une procédure devant le tribunal compétent de son lieu de domicile, conformément aux règles de protection de la juridiction des consommateurs prévues par la Convention de Lugano.
Dispositions générales
Intégralité de l'accord : Les présentes Conditions Générales, ainsi que la Politique de Retour et la Charte de Confidentialité auxquelles elles se réfèrent, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à leur objet et annulent et remplacent tout accord antérieur relatif au même objet.
Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée invalide ou inapplicable par une autorité compétente, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Les parties s'efforceront de remplacer la disposition invalide par une disposition valide qui reflète au mieux son effet économique et juridique.
Absence de renonciation implicite : Le fait pour le Vendeur, à un moment donné, de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Langue régissante : Si les présentes Conditions Générales sont traduites dans une autre langue que le français, la version française prévaudra en cas de divergence ou de différence d'interprétation.
